Le vote en faveur du traité des citoyens irlandais pour leur second vote sur le Traité de Lisbonne en octobre 2009 a finalement fait céder Vaclav Klaus, le président eurosceptique de la République Tchèque et il a accepté de ratifier le vote positif du Parlement tchèque du Traité de Lisbonne. Il n’y a donc plus de blocage et le traité va entrer en vigueur le 1er décembre 2009.
Ce traité n’est certes pas une panacée mais représente véritablement depuis le Traité de Maastricht en 1992, la plus grande avancée de l’Union Européenne qui à l’époque était encore la Communauté Economique Européenne quand n’était pas entré en vigueur le Traité de Maastricht (au 1er janvier 1993). Ce traité, est bien supérieurement convenable, en comparaison aux mauvais traités d’Amsterdam en 1997 et de Nice de 1999 qui n’ont en rien préparé la venue quelques années plus tard des anciens pays communistes le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2007.
Le règne encore actuel du traité de Nice ne seyait qu’à peine à l’Europe des 15, alors à 27 vous imaginez les problèmes…
Rappelons que ce traité est le fruit de la négociation en 2007, du Conseil inter-gouvernemental associant les Etats membres, le Parlement européen et de la Commission européenne, à la suite du vote défavorable des citoyens français et néerlandais lors des référendums dans ces deux pays en 2005.
Quelles sont les nouveautés et les apports de ce nouveau traité ?
Au niveau de la Commission européenne :
-le Président de la Commission est désormais élu par le Parlement européen.
-le nombre de commissaires passe de 27 à 18 soit 2 commissaires pour 3 pays.
Au niveau du Parlement européen : son pouvoir s’en trouve renforcé car non seulement il reste co-décisionnaire au niveau de l’exécutif et désormais élit le Président de la Commission.
Le nombre de députés pour la prochaine élection européenne en 2014 est renforcé et passe de 736 députés à 751 députés. La France gagne deux députés supplémentaires (74 au lieu de 72).
Deux fonctions qui visent à renforcer le caractère plus unifié de la politique européenne sont créées :
-le Président du Conseil européen (des chefs d’Etats et de gouvernements) remplace la présidence tournante des Etats de 6 mois par un mandat de Président du Conseil européen (autre qu’un chef d’Etat ou de gouvernement en exercice) choisi à la majorité qualifiée (expliquée supra) pour 2 années et demie.
-le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères qui remplace et fusionne deux fonctions précédentes (le Secrétaire Général du Conseil de l’Union Européenne pour les affaires étrangères-rappelons que le Conseil de l’Union Européenne est un conseil thématique par type de ministère comme le conseil réunissant tous les ministres des finances de l’U.E.- et le Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Communes).
Ce nouveau Haut-Représentant sera le chef de l’Agence européenne de défense qui existe depuis 2004 et qui vise à la coopération militaire entre les Etats membres. Il est également choisi à la majorité qualifiée par le Conseil européen.
Ces deux nouvelles fonctions seront membres de droit du Conseil européen.
Qu’est-ce la majorité qualifiée ?
C’est le nouveau processus qui permet d’élire les deux nouvelles fonctions décrites ci-dessus et qui va servir de modalité de décision du Conseil européen à partir du 1er novembre 2014. Il s’agit d’une décision de double majorité devant représenter au moins 15 Etats sur 27 représentant 55% des Etats membres du Conseil européen mais aussi au moins 65% de la population de l’Union. 4 Etats membres peuvent interrompre momentanément une négociation s’ils ressentent le besoin d’avoir plus que le temps de négociation prévu.
Les parlements nationaux obtiennent plus de poids avec ce traité car ils disposent de 8 semaines pour le débat pour l’adoption d’un texte européen au lieu de 6 précédemment et peuvent obliger la Commission à revoir sa copie voir à retirer purement un texte si dans un Parlement ce texte n’obtient pas la majorité des voix.
On peut reprocher, pour l’instant une chose (car on n’a pas encore le recul suffisant pour prendre conscience des conséquences de ce nouveau texte) c’est que le Président du Conseil européen et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères ne soient pas élus par le Parlement européen qui représente la vraie légitimité démocratique directe des citoyens européens en tant que citoyens européens.
/ The affirmative vote of the Irish people for their second vote on the Lisbon Treaty in October 2009 was finally yield Vaclav Klaus, the Eurosceptic President of the Czech Republic and he has agreed to ratify the affirmative vote of the Czech Parliament's Treaty of Lisbon. There is no longer blocking and the treaty will enter into force on 1 December 2009.
This treaty is certainly not a panacea but it is really since the Maastricht Treaty in 1992, the most advanced of the EU at that time was still the European Economic Community when not entered into force the Treaty Maastricht (1 January 1993). This treaty, also is quite superiously fitting regarding the treaties of Amsterdam in 1997 and Nice in 1999 which did not prepare anything in the coming few years later the former communist countries on 1 January 2004 and 1 January 2007 .
The still present reign of the Treaty of Nice does scarcely suited to the Europe of 15, then at 27 you imagine the problems ...
Let's recall that this treaty is the result of bargaining in 2007, the Intergovernmental Council involving Member States, the European Parliament and the European Commission, following the vote against the French and Dutch citizens in referendums in both countries in 2005.
What is new and the contributions of this new treaty?
At the European Commission:
-President of the Commission is now elected by Parliament.
-the number of commissioners from 27 to 18 is 2 commissioners for 3 countries.
At the European Parliament's power was strengthened because it not only remains co-decision-makers in the executive and now elects the President of the Commission.
The number of deputies for the next European elections in 2014 has strengthened and increased from 736 members to 751 members. The France won two additional members (74 instead of 72).
Two functions that aim to strengthen the more unified European policy are created:
-President of the European Council (Heads of States or Governments) replaces the rotating presidency of the states of 6 months by a term as President of the European Council (other than a Head of State or Government in exercise) selected qualified majority (explained above) for 2 ½ years.
-High Representative of the Union for Foreign Affairs, which replaces and merges previous two functions (the Secretary General of the Council of EU for Foreign Affairs, let's remind that the Council of the European Union is thematic council by type of ministerial department as the council uniting all the finance ministers of the EU and High Representative for the Common Foreign and Security Policy).
The new High Representative will be the head of the European Defense Agency, which has existed since 2004 and is aimed at military cooperation between member states. He is also chosen by qualified majority by the European Council.
These two new functions will be ex officio members of the European Council.
What is the qualified majority?
This new process allows to elect two new features described above and which will serve as a modality of the European Council decision on 1 November 2014. This is a decision to double majority representing at least 15 states out of 27 representing 55% of member states of the European Council but also at least 65% of the population of the Union. 4 Member States may temporarily suspend negotiations if they feel the need to have more than the scheduled time of negotiation.
National parliaments get more weight with the treaty because they have 8 weeks to debate the adoption of a European instead of 6 and above may require the Commission to review its copy to see a full withdrawal if purely in a Parliament that text does not get a majority vote.
We can blame, for now a thing (because it did not decline enough to be aware of the consequences of this new text) is that the President of the European Council and High Representative of the Union for Foreign affairs are not elected by the Parliament which represents the real direct democratic legitimacy of EU citizens as EU citizens.
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